Catégories personnalisées / Agent commercial
L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant.
Conformément à l’artic...
Catégories personnalisées / Agent commercial
L’article L.134-12, 2ème alinéa, du code de commerce prévoit que l’agent commercial doit réclamer l’indemnité de rupture dans un délai d’un an au plus tard à compter de la c...
Catégories personnalisées / Sociétés
En matière de cession d’actions d’une société et alors que les statuts prévoient une clause de préemption, toute cession d’actions en violation du droit statutaire de préemption...
Catégories personnalisées / Agent commercial
Lorsqu’un désaccord intervient entre l’agent commercial et son mandant, et s’il n’a pas été possible de trouver un accord amiable par la négociation (lire notre article sur la...
En attendant un code de l'arbitrage, un décret n° 2026-741 du 6 août 2026 paru au JO du lendemain comportant 24 articles, entrant en vigueur le 1er janvier 2027 modernise la pr...
Catégories personnalisées / Sociétés
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit tout acte de concurrence déloyale et de créer une société concurrente pendant l'exercice de s...
