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Actualités du cabinet

Franchise et information précontractuelle : rien de neuf !

Rédaction
L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...

La concurrence doit être loyale

Rédaction
la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent peut constituer un dénigrement, peu important que cette information soit matériellement exacte...

Agent commercial : négociation amiable

Catégories personnalisées / Agent commercial
Agent commercial : négociation amiable
On imagine souvent l’avocat au travers du seul contentieux judiciaire. Or, notre cabinet règle très souvent les dossiers de ses clients par une négociation amiable. A titre d’ex...

Déséquilibre significatif ?

Rédaction
Déséquilibre significatif ?
La Cour de Paris rappelle que l'appréciation du déséquilibre doit se faire en appréciant l'économie générale du contrat  et non pas en isolant la clause litigieuse. ( CA Paris  ...

Les 7 étapes clés de l'accident à la réparation d'un préjudice corporel

Catégories personnalisées / Réparation des préjudices corporels
Les 7 étapes clés de l'accident à la réparation d'un préjudice corporel
De l'accident au règlement : le déroulement complet de la procédure d'indemnisation, étape par étape Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une co...

Franchise et information précontractuelle : rien de neuf

Catégories personnalisées / Distribution
Franchise et information précontractuelle : rien de neuf
L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...
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F.A.Q

La responsabilité du fait des produits défectueux

F.A.Q
La responsabilité du fait des produits défectueux
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...

La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement

F.A.Q
La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement
Quelle forme peut prendre la rémunération de l’agent commercial ?La forme de la rémunération de l’agent commercial est librement décidée entre l’agent et son mandant. Il peut s’...

Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance

F.A.Q
Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles,  points de vigilance
Un contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ?Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il...

L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant

F.A.Q
L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant
Mon contrat d’agent commercial est rompu. Ai-je droit à une indemnité ?Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant. Cette ind...
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