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Actualités du cabinet

Modifications de certaines formalités de publicité au RCS

Rédaction
La publicité de la cession de parts sociales de société civile est désormais réalisée par le simple dépôt des statuts en annexe à jour au RCS  : il n'est plus obligatoire de pub...

Le gérant de Sarl doit être loyal !!!

Rédaction
Il résulte de l’article L 223-22 du Code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit par principe et indépendamment de tout...

Nouveauté (non !) sur les "clauses tunnel" dans les baux commerciaux

Rédaction
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise expressément dans les baux commerciaux les « clauses tunnel » qui jusqu’à présent n’étaient pas interdites ...

Bilan de jurisprudence en matière de droit de la distribution

Rédaction
Vient d'être mis en ligne le bilan (147 pages) de la jurisprudence rendue en application du titre 4 du Code de commerce, tel que réalisé par le Centre du droit de l'entreprise d...

La commission affiliation

Rédaction
La commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un modèle de dé...

Informations des salariés en cas de vente de l'entreprise

Rédaction
Selon la loi relative à la simplification de la vie économique parue au Journal officiel du 27 mai 2026, le dispositif d’information des salariés lors de la vente d’une PME est...
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F.A.Q

Agent commercial : tout savoir sur vos droits

F.A.Q
Agent commercial : tout savoir sur vos droits
L'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce (voir ces articles). Entre la conclusion du contrat, la ré...

La responsabilité du fait des produits défectueux

F.A.Q
La responsabilité du fait des produits défectueux
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...

La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement

F.A.Q
La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement
En contrepartie de son travail, l'agent commercial a droit à une rémunération. Elle peut prendre la forme d'une commission, d'un fixe ou d'un mixte entre les deux. Il est imp...

Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance

F.A.Q
Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles,  points de vigilance
Un contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ? Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire q...

L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant

F.A.Q
L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant
Mon contrat d’agent commercial est rompu. Ai-je droit à une indemnité ? Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant. Cette...
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