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Actualités du cabinet

Bilan de jurisprudence en matière de droit de la distribution

Rédaction
Vient d'être mis en ligne le bilan (147 pages) de la jurisprudence rendue en application du titre 4 du code de commerce, tel que réalisé par le Centre du droit de l'entreprise d...

La commission affiliation

Rédaction
La commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un modèle de dé...

Informations des salariés en cas de vente de l'entreprise

Rédaction
Selon la loi relative à la simplification de la vie économique parue au Journal officiel du 27 mai 2026, le dispositif d’information des salariés lors de la vente d’une PME est...

Une nouveauté pour les cessions de parts de SCI

Rédaction
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales interdit désormais les cessions par simple acte sous seing privé de parts ou par transfert de...

Agent commercial : C'est l'été !

Rédaction
Agent commercial : C'est l'été !
C'est l'été ! Et bientôt les vacances. L’occasion d’un repos mérité. Mais aussi l’opportunité de réfléchir à l’orientation de vos affaires. Songer à auditer vos mandats d'agent...

Agent commercial à l'international

Rédaction
Agent commercial à l'international
Nombreux sont les agents commerciaux qui travaillent à l’international. Soit ils importent en France des produits et services de mandants étrangers. Soit ils exportent des produ...
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F.A.Q

La responsabilité du fait des produits défectueux

F.A.Q
La responsabilité du fait des produits défectueux
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...

La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement

F.A.Q
La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement
Quelle forme peut prendre la rémunération de l’agent commercial ?La forme de la rémunération de l’agent commercial est librement décidée entre l’agent et son mandant. Il peut s’...

Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance

F.A.Q
Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles,  points de vigilance
Un contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ?Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il...

L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant

F.A.Q
L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant
Mon contrat d’agent commercial est rompu. Ai-je droit à une indemnité ?Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant. Cette ind...
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