Catégories personnalisées / Agent commercial
Lorsqu’un contrat d’agent commercial est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis (article L. 134-11 du code de commerce).
QUELLE EST...
Catégories personnalisées / Agent commercial
Un agent commercial peut-il céder son contrat à un successeur ?
Oui. Le mandat d’agent commercial a une valeur patrimoniale, comme le rappelle l’article L.134-13 3° du code d...
Catégories personnalisées / Distribution
L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...
la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent peut constituer un dénigrement, peu important que cette information soit matériellement exacte...
Catégories personnalisées / Agent commercial
On imagine souvent l’avocat au travers du seul contentieux judiciaire.
Or, notre cabinet règle très souvent les dossiers de ses clients par une négociation amiable.
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La Cour de Paris rappelle que l'appréciation du déséquilibre doit se faire en appréciant l'économie générale du contrat et non pas en isolant la clause litigieuse. ( CA Paris ...
