Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :

Actualités

Actualités du cabinet

Les 7 étapes clés de l'accident à la réparation d'un préjudice corporel

Catégories personnalisées / Réparation des préjudices corporels
Les 7 étapes clés de l'accident à la réparation d'un préjudice corporel
De l'accident au règlement : le déroulement complet de la procédure d'indemnisation, étape par étape Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une co...

Franchise et information précontractuelle : rien de neuf

Catégories personnalisées / Distribution
Franchise et information précontractuelle : rien de neuf
L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...

Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?

Rédaction
Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?
L’article 1171 du code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s’applique pas au contrat conclu entre professionnels à raison de l’application de l’article 442-1 du...

Mieux vaut tard que jamais ...

Catégories personnalisées / Sociétés
Selon la Cour de cassation (12.02.2025 n° 23-86.857), le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d’une Sarl n'e...

Le parasitisme et la concurrence déloyale

Rédaction
L'absence de droits privatifs est impropre à caractériser le parasitisme : l'action en parasitisme est fondée sur la responsabilité extra contractuelle. Elle ne nécessite pas un...

La révocation d'un gérant de société civile n'est pas possible en référé

Rédaction
Si la révocation judicaire d'un gérant de société civile est légalement prévue pour cause légitime, le juge des référés n'est pas compétent pour l'ordonner mais il peut désigner...
<< < 1 2 3 4 5 > >>

F.A.Q

Agent commercial : tout savoir sur vos droits

F.A.Q
Agent commercial : tout savoir sur vos droits
L'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce (voir ces articles). Entre la conclusion du contrat, la ré...

La responsabilité du fait des produits défectueux

F.A.Q
La responsabilité du fait des produits défectueux
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...

La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement

F.A.Q
La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement
En contrepartie de son travail, l'agent commercial a droit à une rémunération. Elle peut prendre la forme d'une commission, d'un fixe ou d'un mixte entre les deux. Il est imp...

Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance

F.A.Q
Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles,  points de vigilance
Un contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ? Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire q...

L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant

F.A.Q
L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant
Mon contrat d’agent commercial est rompu. Ai-je droit à une indemnité ? Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant. Cette...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK