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Actualités du cabinet

Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?

Rédaction
Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?
L’article 1171 du code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s’applique pas au contrat conclu entre professionnels à raison de l’application de l’article 442-1 du...

Le parasitisme et la concurrence déloyale

Rédaction
l'absence de droits privatifs est impropre à caractériser le parasitisme :l'action en parasitisme est fondée sur la responsabilité extra contractuelle. Elle ne nécessite pas une...

la révocation d'un gérant de société civile n'est pas possible en référé

Rédaction
Si la révocation judicaire d'un gérant de société civile est légalement  prévu pour cause légitime, le juge des référés n'est pas compétent pour l'ordonner mais il peut désigner...

Modifications de certaines formalités de publicité au RCS

Rédaction
La publicité de la cession de parts sociales de société civile est désormais réalisée par le simple dépôt des statuts en annexe au RCS à jour : il n'est plus obligatoire de publ...

Le gérant de Sarl doit être loyal !!!

Rédaction
Il résulte de l’article L 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit par principe et indépendamment de tout...

Nouveauté (non !) sur les clauses tunnel dans les baux commerciaux

Rédaction
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise expressément dans les baux commerciaux les « clauses tunnel » qui jusqu’à présent, n’étaient pas interdites...
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F.A.Q

La responsabilité du fait des produits défectueux

F.A.Q
La responsabilité du fait des produits défectueux
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...

La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement

F.A.Q
La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement
Quelle forme peut prendre la rémunération de l’agent commercial ?La forme de la rémunération de l’agent commercial est librement décidée entre l’agent et son mandant. Il peut s’...

Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance

F.A.Q
Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles,  points de vigilance
Un contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ?Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il...

L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant

F.A.Q
L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant
Mon contrat d’agent commercial est rompu. Ai-je droit à une indemnité ?Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant. Cette ind...
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