Historique
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Indemnité d'agent commercial, sauf faute grave
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Catégories personnalisées / Agent commercialL’article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant. Conformément à l’artic...
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Indemnité d'agent commercial : délai pour la réclamer
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Catégories personnalisées / Agent commercialL’article L.134-12, 2ème alinéa, du code de commerce prévoit que l’agent commercial doit réclamer l’indemnité de rupture dans un délai d’un an au plus tard à compter de la c...
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Ne pas respecter une clause statutaire de préemption est dangereux !
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Catégories personnalisées / SociétésEn matière de cession d’actions d’une société et alors que les statuts prévoient une clause de préemption, toute cession d’actions en violation du droit statutaire de préemption...
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Agent commercial : Contentieux judiciaire, quelles sont les étapes essentielles
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Catégories personnalisées / Agent commercialLorsqu’un désaccord intervient entre l’agent commercial et son mandant, et s’il n’a pas été possible de trouver un accord amiable par la négociation (lire notre article sur la...
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la modernisation de la procédure arbitrale
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026RédactionEn attendant un code de l'arbitrage, un décret n° 2026-741 du 6 août 2026 paru au JO du lendemain comportant 24 articles, entrant en vigueur le 1er janvier 2027 modernise la pr...
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l'obligation de loyauté du gérant de sarl
Publié le : 19/09/2026 19 septembre sept. 09 2026Catégories personnalisées / SociétésL'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit tout acte de concurrence déloyale et de créer une société concurrente pendant l'exercice de s...