L.E.A – Avocats : Franchise, Suppression par la Commission des affaires sociales du Sénat de l’amendement relatif aux réseaux de franchise

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’amendement au projet de loi El Khomri présenté le 29 avril 2016 relatif à la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise (cf. notre article du 1er juin 2016).

Monsieur le Sénateur Gabouty, rapporteur, a notamment rappelé que cet amendement, introduit sans concertation préalable ni débat, constituait un « non-sens économique, juridique et social » et que le franchisé, « totalement indépendant, est le seul employeur de ses salariés, auxquels s’appliquent les dispositions de droit commun ».

Mme Bricq, sénateur de Seine-et-Marne, a précisé avoir alerté la ministre sur cet article. Mme El Khomri a répondu qu’elle réécrirait cet article et engagerait une concertation.

Il convient donc de rester vigilant.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat associée

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