Fin du contrat à durée déterminée : aucune obligation de motivation pour le concédant

La Cour d’appel de Paris rappelle à juste titre que dans le cadre d’un contrat de concession conclu pour une durée déterminée « la fin des relations contractuelles dans les termes du contrat n’a pas à être motivée » ;  qu’ainsi, peu important que le concédant « donne des prétextes sérieux ou non ». La Cour ajoute que le concédant est libre d’organiser son réseau comme il l’entend et peut confier la nouvelle concession au candidat de son choix.