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L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 3ème partie, rupture du contrat d’agent commercial. 

(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence)  (lire 2ème partie : contrat d’agent commercial)  La cessation du contrat d’agent commercial Le mandant rompt le contrat d’agent commercial : ai-je droit à une indemnité ?   Oui.  L’article L 134-12 du […]

Les parties peuvent convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale. 

Dans un arrêt du 16 décembre 2014 (n°13-21.363) la Cour de Cassation juge que si l’article L.442-6, I, 5)° du code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, “institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les […]