En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, il est possible de stipuler sur vos factures de commissions un intérêt de retard en cas d’impayé à bonne date.

Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Si le taux d’intérêt légal est désormais de 4,22 %, pour le 2ème semestre 2023, pour les créanciers professionnels, ce taux a longtemps été extrêmement bas (moins de 1 %) pendant de nombreuses années, de sorte que même multiplié par trois le taux demeurait contenu.

Il existe une autre solution qui peut consister à ne stipuler aucun taux de retard. En effet, l’article L. 441-10 du code de commerce prévoit qu’en l’absence de stipulation, le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ce taux est, depuis le 14 septembre 2023, de 4,5 % + 10 points = 14,5 %.

Même si le taux de la B.C.E. retombait à 0 % (comme il l’était jusqu’en 2022), le taux d’intérêt resterait au minimum de 10 %.

Dans un dossier d’agent commercial que nous avions mené devant le Tribunal de commerce de Meaux, où nous demandions des commissions dues depuis plusieurs années , l’application du taux de la B.C.E. + 10 points a conduit à un montant cumulé d’intérêts équivalant au montant des commissions qui étaient dues, soit un doublement de nos demandes.

Il faut donc bien réfléchir à la rédaction de vos factures et peut-être ne rien stipuler à ce titre.