BackL.E.A – Avocats vient d’obtenir un arrêt de la Cour de Paris qui porte à deux années de commissions le montant de l’indemnité de rupture due à un agent commercial au lieu du montant, moindre, qui avait été accordé en 1ère instance.
La Cour conforte ainsi les usages commerciaux en la matière.
Plus sur l’agent commercial :
FAQ Agent commercial, partie 1, qualité d’agent commercial
FAQ Agent commercial, partie 2, contrat d’agent commercial
FAQ Agent commercial, partie 3, rupture du contrat d’agent commercial
Antoine SIMON, Avocat associé
L.E.A – Avocats
