L.E.A – Avocats : Agent commercial, clause de non-concurrence post-contractuelle

Dans une affaire où un contrat d’agence commerciale stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle d’une durée de deux ans, dans un territoire non défini, et sans que soient visés les clients concernés, la Cour de Cassation ne réduit pas les effets de la clause aux limites légales (c’est-à-dire au territoire et aux clients confiés à l’agent) mais l’annule en totalité. Cass. com. 23 septembre 2014 n°13-21285.

Voir aussi notre lettre d’information octobre 2014.