Indemnité d'agent commercial : délai pour la réclamer
Auteurs : Me Antoine SIMON, Avocat associé du Cabinet L.E.A - Avocat, Avocat en droit des agents commerciaux
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
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2026
L’article L.134-12, 2ème alinéa, du code de commerce prévoit que l’agent commercial doit réclamer l’indemnité de rupture dans un délai d’un an au plus tard à compter de la cessation de ses relations avec le mandant.
Si l’agent ne le fait pas, il perd définitivement son droit à indemnité.
Il est recommandé de rédiger avec attention cette demande et de l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver que la date de cette réclamation est antérieure au délai d’un an.
Un arrêt de la Cour de Rennes vient d’apporter une précision importante : il n’est pas nécessaire de viser expressément le fondement légal de l’article L. 134-12 du code de commerce dans la demande, ni d’en recopier le texte, mais la demande doit indiquer clairement qu’il s’agit de demander l’indemnisation de la rupture.
Dans cette affaire, notre cabinet a obtenu à l’agent une indemnité égale à deux années de commissions.
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