Un contrat écrit est-il obligatoire ? Non. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il peut être purement verbal. Les agents qui exercent leur représentation sans contrat écrit bénéficient donc du statut des agents commerciaux. Est-il néanmoins souhaitable d’avoir […]
Le paiement des commissions à bonne date constitue une obligation essentielle à la charge du mandant. Il incombe au mandant de justifier du chiffre d’affaires réalisé pour permettre à l’agent commercial d’établir son droit à commissions et non à […]
L’agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente de négocier des contrats de vente, d’achat ou de location au nom et pour le compte de son mandant (v. L. 134-1 du code de commerce). La chambre commerciale de […]
Un arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017, juge que la décision du mandant d’imposer unilatéralement à l’agent une diminution de ses taux de commissions est constitutive d’une rupture de contrat du fait du mandant. L’agent […]
Un arrêt de la Cour de Besançon du 17 janvier 2017 juge que la juxtaposition de reproches mineurs ou de reproches anciens faits par le mandant à l’agent, ne suffit pas à rendre impossible le maintien des relations contractuelles […]
