Selon la Cour de justice de l’Union Européenne interrogée par une juridiction belge, le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5.1(b) du règlement Bruxelles I ( voir CJUE 19,12,2013 n° C/12 Cormans-Collins/ […]
La Cour d’appel de Paris rappelle à juste titre que dans le cadre d’un contrat de concession conclu pour une durée déterminée “la fin des relations contractuelles dans les termes du contrat n’a pas à être motivée” ; qu’ainsi, peu […]
Le 16 juin 2014, la Fédération Nationale des Agents Commerciaux organise la 7ème Journée Nationale de l’Agent Commercial, à partir de 9h00, à la Bourse du Commerce, 2 rue de Viarmes, Paris 2ème. Comme chaque année, les avocats de notre […]
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