Un agent notifie au mandant la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé. C’est plus d’un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu’il explique sa décision par son incapacité physique. La […]
Une Cour d’appel déboute un agent de sa demande d’indemnité au motif qu’il n’est pas démontré que les retards de livraison du mandant, l’intervention de celui-ci dans le territoire d’exclusivité de l’agent, la variation des tarifs et l’imputation à l’agent […]
Parmi les caractéristiques actuelles de l’évolution de la profession d’agent commercial, on note la difficulté de couvrir toute l’étendue du territoire français, alors que les industriels étrangers souhaitent recourir à une seule agence commerciale pour ce territoire. Nous connaissons ainsi […]
Une Cour d’appel déboute un agent de sa demande d’indemnité de rupture au motif que : rien ne permet de déterminer à quelle partie [mandant ou agent] imputer la rupture du contrat. Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. En […]
L’article L 134-12, dernier alinéa, du code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat d’agent commercial due au décès de l’agent, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat. Dans une espèce où le décès de […]
