Distribution pétrolière

L.E.A – Avocats a participé à la plupart des litiges ayant caractérisé les relations entre les pétroliers et les exploitants de station service :

— requalification des contrats d’exploitation en contrats équivalents aux contrats de travail,
— application au mandat de vendre les carburants des articles 1999 et 2000 du Code civil,
— nullité des contrats d’exploitation via la clause d’exclusivité d’approvisionnement,
— application des accords interprofessionnels pétroliers.