L.E.A – Avocats : Société de location financière – Pratiques anticoncurrentielles – Pratiques restrictives. 

Dans l’arrêt du 15 janvier 2020 définissant le « partenaire commercial » au sens de l’ancien article L. 442-6-I 2°) du code de commerce (voir notre article), la Cour de cassation juge que les sociétés de location financière sont soumises aux dispositions […]

L.E.A – Avocats : Pratiques restrictives – Partenaire commercial – Définition. 

Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation juge qu’au sens de l’article L. 442-6-I 2°) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, « le partenaire commercial […]