L.E.A – Avocats : contrôle des prix – décision du conseil constitutionnel. 

Dans sa décision rendue le 30 novembre 2018, sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité posée par la Cour de Cassation le 27 septembre 2018 n°18-40028, le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’existence d’un […]

L.E.A – Avocats : Réforme du droit des contrats : Règles générales-Règles particulières. 

Selon l’article 1105 al. 3 et 4 du code civil, le contrat est soumis aux règles générales issues de l’ordonnance, sous réserve des règles particulières propres à chacun d’eux. Des incertitudes demeurent sur l’articulation entre droit commun et droit spécial. […]

L.E.A – Avocats : Question prioritaire de constitutionnalité : Contrôle sur les prix. 

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui, tel qu’il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet […]

L.E.A – Avocats : ordonnance du 10 février 2016 et dispositions d’ordre public.. 

Ainsi que nous l’évoquions dans notre précédent article, de nombreuses dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 sont supplétives de volonté et peuvent donc être aménagées par les parties (sous réserve bien sûr de ne pas conduire à un déséquilibre significatif…). […]