À raison de notre spécialité en droit de la distribution, notre Cabinet est régulièrement sollicité pour que l’un de ses membres compose un tribunal arbitral et régler ainsi en toute confidentialité et rapidité des difficultés liées notamment à :

• — la transmission de réseaux de distribution ou de contrats les composant.
• — la mise en œuvre d’obligations de non concurrence.
• — la séparation des partenaires.

À raison de la même spécialité, il est fait appel à nous pour mettre en œuvre les clauses compromissoires qui existent systématiquement dans les garanties de passif en matière de transmission d’entreprise et très souvent dans les contrats de concession ou de franchise des grands réseaux.