Transmission d’entreprises

Nous vous informions, dans notre article du 5 août dernier, des nouvelles conditions posées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, en matière de transmission d’entreprises et d’information préalable et obligatoire des salariés afin de leur permettre de faire un offre d’acquisition. Le décret du 28 octobre 2014 pris pour l’application de cette loi est paru au Journal Officiel du 30 octobre 2014. Le texte s’applique notamment aux cessions de fonds de commerce. Avant toute cession le propriétaire d’un fonds doit informer ses salariés de sa volonté de céder, au plus tard deux mois avant la cession. Le décret précise les modalités d’information (comme par exemple : réunion d’information avec signature du registre de présence à cette réunion, remise en main propre contre déchargement, lettre RAR ). Le texte concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés. En cas de non-respect de cette obligation d’information, un salarié pourrait demander l’annuation de la cession dans un délai de deux mois à partir de la publication de la cession.