Une Cour d’appel avait débouté un agent commercial de sa demande de commissions sur des affaires conclues après la cessation du contrat d’agent commercial, motif pris que lorsque le contrat cesse, l’agent perd tout droit à commissions sur les commandes […]
Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d’activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l’agent les relevés de chiffres d’affaires commissionnables. L’agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat […]
Un agent commercial, dont le contrat stipulait une obligation de visiter les clients selon une certaine périodicité et de rendre compte au mandant de ces visites, n’avait pas satisfait à cette obligation contractuelle. Le mandant rompt le contrat et l’agent […]
Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l’agent commercial de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s’agit d’une mesure de police professionnelle assurant à l’égard des […]
