Est sérieux et évite la déchéance pour défaut d’usage, selon la Cour de cassation , l’usage d’une marque ombrelle pour désigner des produits dotés de marques distinctes dans le but de faire bénéficier ces produits de la notoriété de la […]
La copie d’un bien non protégé par un droit de propriété est libre mais la copie servile, source de confusion dans l’esprit de la clientèle, est déloyale et engage la responsabilité de son auteur !
Pour vérifier le pouvoir de négocier d’un agent commercial , la Cour de Paris fait une lecture attentive du préambule du contrat et le compare aux conditions effectives d’exécution de celui ci d’où l’importance de la rédaction du contrat et […]
Selon la Cour de cassation , l’agent commercial est exclu du régime de surendettement même si son endettement personnel est important. La Cour suprême refuse aux juges du fond la possibilité de rechercher si les seules dettes non professionnelles ne […]
Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi travail et particulièrement son article 64 sur le dialogue social dans les réseaux de franchise dont les exploitants ont plus de 300 salariés. Extraits de la […]
