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Le parasitisme et la concurrence déloyale

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026

l'absence de droits privatifs est impropre à caractériser le parasitisme :l'action en parasitisme est fondée sur la responsabilité extra contractuelle. Elle ne nécessite pas une situation de concurrence directe ou effective mais l'existence de  faits fautifs générateurs d'un préjudice.

 

Philippe MISSEREY

Avocat associé de L.E.A -Avocats

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