Franchise et information précontractuelle : rien de neuf !
Publié le :
05/09/2026
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septembre
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09
2026
15h55
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Rédaction
L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...