Agent commercial : Contentieux judiciaire, quelles sont les étapes essentielles
Auteurs : Me Antoine SIMON, Avocat associé du Cabinet L.E.A - Avocat, Avocat en droit des agents commerciaux
Publié le :
22/09/2026
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Lorsqu’un désaccord intervient entre l’agent commercial et son mandant, et s’il n’a pas été possible de trouver un accord amiable par la négociation (lire notre article sur la négociation amiable), alors il peut être nécessaire d’engager un contentieux judiciaire devant la juridiction civile ou commerciale.
Quelles sont les étapes essentielles ?
L’ASSIGNATION :
L’assignation est l’acte par lequel le demandeur (le plus souvent l’agent commercial) initie l’instance judiciaire. Cet acte est rédigé par l’avocat. Il est délivré au mandant par un acte de commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers de justice). Cet acte présente les faits essentiels du litige et les demandes financières.Cette assignation est ensuite enregistrée devant le tribunal (on dit « enrôlée »), qui est ainsi saisi du dossier.
LES ECHANGES DE CONCLUSIONS ET DE PIECES :
S’ouvre alors une période avec différentes audiences successives de simple procédure, à l’occasion desquelles les parties s’échangent à tour de rôle leur argumentation écrite (les conclusions) et les documents sur lesquels elles s’appuient (les pièces).LA PLAIDOIRIE :
A l’issue de cette période d’échange de conclusions et pièces, lorsque le tribunal estime que l’affaire est en état d’être jugée, une audience des plaidoiries est fixée.C’est une audience au cours de laquelle les avocats de chacune des parties exposent oralement leur argumentation.
A l’issue de cette audience, l’affaire est « mise en délibéré » à un ou deux mois. C’est le temps que le tribunal se donne pour prendre une décision et la rédiger.
LE JUGEMENT :
Au terme de cette période de délibéré, le jugement est prononcé et mis à la disposition des parties.L’EXECUTION DU JUGEMENT :
Dans l’hypothèse où nous obtenons satisfaction, en tout ou partie, le mandant doit alors exécuter les condamnations (elles sont désormais assorties de l’exécution provisoire de plein droit, sauf exception décidée par le juge. Cela signifie que le perdant doit payer dès à présent, même s’il fait appel).Cette exécution peut être spontanée.
Mais il peut arriver que l’adversaire résiste à payer et il faut alors procéder à une exécution forcée, en faisant saisir les actifs du mandant (comptes en banque, créances clients, etc.) par un commissaire de justice.
L’APPEL :
Si le litige est supérieur à 5.000 €, la partie insatisfaite du jugement peut faire appel devant la cour d’appel (en-dessous de ce seuil de 5.000 €, le jugement n’est pas susceptible d’appel).Les étapes relatives à l’échange des conclusions et pièces, la plaidoirie et le prononcé de la décision de justice (que l’on nomme un arrêt devant la cour d’appel) suivent un cours semblable à celui de la première instance.
La cour peut soit confirmer, soit infirmer la décision de première instance, en tout ou en partie.
LA CASSATION :
Hypothèse assez rare en pratique. La partie insatisfaite de l’arrêt d’appel peut décider de former un pourvoi en cassation, non pas pour faire rejuger le fond de l’affaire, mais si elle estime que la cour d’appel a commis une erreur de droit dans l’application des règles en vigueur.QUELLE EST LA DUREE D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ?
En première instance, entre l’assignation et le jugement, il faut en général compter 12 à 18 mois, parfois un peu plus, notamment lorsque la partie adverse est une entité étrangère.En appel, la durée de la procédure est en général de 24 à 30 mois.
Ces délais peuvent néanmoins être augmentés en fonction de la charge de chacune des juridictions.
La négociation possible à tout moment :
A tout moment de ces différentes étapes judiciaires, il reste possible de renouer la négociation et de trouver un accord amiable si les parties le veulent.
En cas d’accord, nous préparons alors un protocole de transaction qui interrompt et met un terme à la procédure judiciaire en cours.
L.E.A – Avocats a une longue pratique du contentieux judiciaire et peut plaider partout en France devant les juridictions civiles et commerciales.
Nous trouvons par ailleurs très fréquemment des accords amiables permettant de régler les dossiers plus rapidement et à des niveaux financiers satisfaisants (cf. notre article sur la négociation amiable).
(Lire : Agent commercial, tout savoir sur vos droits)
(Nos domaines d'intervention en droit des agents commerciaux)
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