Mieux vaut tard que jamais ...
Publié le :
18/08/2026
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2026
Selon la Cour de cassation (12.02.2025 n° 23-86.857) le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d’une Sarl n'est pas constitutif qui n'est pas constitutif d’une infraction pénale.
Philippe MISSEREY
Avocat associé de L.E.A -Avocats
Historique
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Mieux vaut tard que jamais ...
Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026Catégories personnalisées / SociétésSelon la Cour de cassation (12.02.2025 n° 23-86.857) le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d’une Sarl n'es...