La commission affiliation
La commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce.
Il s’agit d’un modèle de développement en réseau qui s’apparente très fortement à la formule du dépôt vente. Il met en rapport deux entreprises indépendantes : l’une (le fournisseur ou commettant) met en dépôt vente les produits chez l’autre (le dépositaire ou l’affilié).
Le stock appartient au fournisseur et l’affilié est rémunérée sur la base d’un pourcentage sur les ventes.
Ce modèle de développement est beaucoup utilisé dans le prêt à porter. Par différence avec la franchise :
Ø Le commettant n’est tenu d’aucune obligation de transmission de savoir-faire,
Ø L’affilié bénéficie de la notoriété d’une enseigne et ne prend aucun risque financier quant au stock,
Ø Il est très souvent lié par une clause d’exclusivité totale ou partielle et n’a aucune prise sur l’approvisionnement des stocks : il se plie au rythme de livraison imposé par le commettant et ne peut choisir les produits qu’il va mettre en rayon.
Elle emprunte son régime juridique essentiellement au commissionnaire qui n’est pas un mandataire puisque celui-ci est un intermédiaire du commerce qui conclut des contrats en son nom propre pour le compte d’un tiers (cf. article L 132-1 du Code de commerce).
Philippe MISSEREY
Avocat associé de L.E.A -Avocats
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