Bilan de jurisprudence en matière de droit de la distribution
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
Vient d'être mis en ligne le bilan (147 pages) de la jurisprudence rendue en application du titre 4 du Code de commerce, tel que réalisé par le Centre du droit de l'entreprise de la faculté de droit de Montpellier. Ce bilan est une mine d'informations jurisprudentielles avec l'analyse de plus d'une centaine de décisions sur les conditions générales de vente , sur la facturation, sur les pénalités de retard , sur les avantages disproportionnés, sur le déséquilibre significatif, sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie…
A consulter sur le site La Commission d'examen des pratiques commerciales : https://www.economie.gouv.fr
Philippe MISSEREY
Avocat associé de L.E.A -Avocats
Historique
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