La responsabilité du fait des produits défectueux
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?
La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité d'un producteur lorsqu'un produit défectueux cause un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit lui-même.
Ce régime est issu de la directive européenne du 25 juin 1985, transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998. Il est aujourd'hui codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil.
Qu'est-ce qu'un produit défectueux ?
Un produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s'attendre, compte tenu des circonstances.
Qui peut être tenu responsable sur la base de ce régime de responsabilité ?
Le producteur est responsable des dommages causés par un produit défectueux, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Sont notamment considérés comme producteurs :
- le fabricant d'un produit fini ;
- le fabricant d'une partie composante ;
- le producteur d'une matière première exerçant à titre professionnel.
Sont également assimilées à des producteurs les personnes qui, à titre professionnel :
- apposent leur nom, leur marque ou tout autre signe distinctif sur le produit en se présentant comme producteur ;
- importent un produit dans l'Union européenne en vue de sa vente, de sa location ou de toute autre forme de distribution.
Que doit prouver la victime ?
Pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, la victime doit démontrer :
- l'existence d'un dommage ;
- l'existence d'un défaut du produit ;
- le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Quels dommages peuvent être indemnisés ?
Le régime couvre les dommages causés aux personnes ainsi que les dommages causés à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Dans quels cas la responsabilité du producteur peut-elle être réduite ?
La responsabilité du producteur peut être réduite, voire supprimée, lorsque le dommage résulte à la fois d'un défaut du produit et d'une faute de la victime, ou d'une personne dont la victime est responsable.
Le producteur peut-il limiter sa responsabilité par contrat ?
Non. Les clauses ayant pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et sont réputées non écrites.
Me Lucile ASSELIN
Avocat Associée du cabinet L.E.A - Avocats
Historique
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