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L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant

L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
F.A.Q

Mon contrat d’agent commercial est rompu. Ai-je droit à une indemnité ?

Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant. Cette indemnité est prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce. L’indemnité est également due en cas de contrat à durée déterminée arrivé à son terme.

Si le contrat est rompu par l’agent commercial, conserve-t-il son droit à une indemnité ?

Cela dépend du motif de rupture :

Non, s’il s’agit d’une démission de l’agent commercial.

Oui, si l’agent rompt le contrat en prouvant des raisons imputables au mandant (inexécution par celui-ci de ses obligations par exemple). Il faut être prudent dans la rédaction des courriers afin d’éviter le risque d’être considéré comme démissionnaire.

Oui encore, si la cessation du contrat est due à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée de lui. Le fait que l’agent ait atteint l’âge de la retraite n’est pas en soi suffisant. Il doit s’agir d’une véritable incapacité physique de l’agent médicalement démontrée.
Si le contrat est rompu du fait du décès de l’agent commercial, ses héritiers ont droit à l’indemnité.

Dans quels cas, l’agent commercial perd son droit à indemnité ?

L’indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial, c’est-à-dire d’une atteinte au contrat d’une ampleur telle qu’elle rend impossible la poursuite des relations. C’est au mandant de faire la preuve de l’existence d’une faute grave.

L’agent commercial perd également son droit à l’indemnité s’il démissionne, ou s’il cède son contrat à un agent successeur.

Le contrat peut-il définir à l’avance une faute grave privant l’agent de l’indemnité ?

Non. Seul le juge peut apprécier l’existence d’une faute grave. Les clauses prévoyant, par exemple, que la non-atteinte des objectifs contractuels constitue une faute grave justifiant la rupture du contrat sans indemnité, sont réputées non écrites et écartées.

Une rupture pendant une période d’essai supprime-t-elle l’indemnité ?

Non. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a clairement jugé le 19 avril 2018 que l’indemnité est due à l’agent commercial même en cas de rupture en cours de période d’essai. Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation s’est conformée à la décision de la CJUE.

Le contrat d’agent commercial peut-il supprimer le droit à indemnité ?

Non. L’indemnité de cessation de contrat est prévue par la loi impérative (sauf cas de faute grave ou de démission de l’agent). Toutes clauses supprimant le droit à indemnité ou en limitant le montant ou encadrant les modalités de son calcul sont réputées non écrites.

Quel est le montant de l’indemnité d’agent commercial ?

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier le montant de l’indemnité. Cependant les usages professionnels et la jurisprudence française majoritaire apprécient fréquemment l’indemnité à la valeur de deux années de commissions. Il appartient à la partie qui prétend que le préjudice serait moindre ou supérieur d’apporter la preuve d’un préjudice différent.


Me Antoine SIMON
Avocat Associé du cabinet L.E.A - Avocats
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