Historique
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La responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026F.A.QQu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...
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La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026F.A.QQuelle forme peut prendre la rémunération de l’agent commercial ?La forme de la rémunération de l’agent commercial est librement décidée entre l’agent et son mandant. Il peut s’...
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Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026F.A.QUn contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ?Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il...
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L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026F.A.QMon contrat d’agent commercial est rompu. Ai-je droit à une indemnité ?Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant. Cette ind...