Franchise et information précontractuelle : rien de neuf
Publié le :
26/08/2026
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2026
L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire d'un contrat de franchise. Cependant des comptes d'exploitation prévisionnels établis par le franchiseur, grossièrement erronés ont pu tromper un franchisé sur la rentabilité de la franchise et ses perspectives économiques réelles et ainsi vicier son consentement ( Voir CA Lyon 23 avril 2026 n° 19.07426 in La lettre de distribution de Juin 2026)
Philippe MISSEREY
Avocat associé de L.E.A -Avocats
Historique
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Franchise et information précontractuelle : rien de neuf
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Catégories personnalisées / DistributionL'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...