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Franchise et information précontractuelle : rien de neuf
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Catégories personnalisées / DistributionL'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...