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la révocation d'un gérant de société civile n'est pas possible en référé

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
Rédaction

Si la révocation judicaire d'un gérant de société civile est légalement  prévu pour cause légitime, le juge des référés n'est pas compétent pour l'ordonner mais il peut désigner un admirateur provisoire pour assure la gestion sociale en attendant que le juge du fond se prononce et pour convoquer une assemblée générale des associés en vue de prononcer cette révocation . il faut  cependant des circonstances rendant impossible le fonctionnement normale de la société et la menaçant d'un péril imminent

 

Philippe MISSEREY

Avocat associé de L.E.A -Avocats
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