La révocation d'un gérant de société civile n'est pas possible en référé
Publié le :
13/08/2026
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Si la révocation judicaire d'un gérant de société civile est légalement prévue pour cause légitime, le juge des référés n'est pas compétent pour l'ordonner mais il peut désigner un administrateur provisoire pour assurer la gestion sociale en attendant que le juge du fond se prononce et pour convoquer une assemblée générale des associés en vue de prononcer cette révocation. Il faut cependant des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.
Philippe MISSEREY
Avocat associé de L.E.A -Avocats
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