La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement
Quelle forme peut prendre la rémunération de l’agent commercial ?
La forme de la rémunération de l’agent commercial est librement décidée entre l’agent et son mandant. Il peut s’agir d’une commission, c’est-à-dire une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires traité, ou bien d’une rémunération fixe, ou un mixte entre ces deux types de rémunération.
Sur quelle affaires l’agent a-t-il droit à commissions ?
Il est utile que le contrat prévoit précisément le périmètre sur lequel l’agent sera rémunéré : territoire géographique, clientèle concernée, produits confiés, taux de commissions. De sorte qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur les opérations pour lesquelles l’agent commercial a droit à rémunération.
(Lire notre FAQ sur le contrat d'agent commercial)
Quand naît le droit à commissions ?
Le fait générateur de la commission peut être le moment de la commande du client, ou l’émission de la facture par le mandant, ou l’encaissement du chiffre d’affaires par celui-ci.
Quand les commissions doivent-elles être payées ?
La périodicité du paiement des commissions est souvent mensuelle, parfois trimestrielle, selon ce que prévoit le contrat. Le mandant doit communiquer à l’agent un relevé des opérations commissionnables. Un délai maximum est fixé par la loi qui prévoit que la commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel la commission était acquise.
Sur quelle assiette est calculée la commission ?
L’assiette du commissionnement de l’agent correspond généralement au chiffre d’affaires hors taxes, éventuellement sous déduction des frais de transport ou des remises immédiates ou différées accordées aux clients.
Quel est le taux habituel de la commission d’un agent commercial ?
Il n’existe pas de taux fixé par la loi.
Le taux de commissions est librement fixé entre les parties et dépend souvent du secteur d’activité.
Il peut s’agir d’un taux unique ou de taux multiples, variant en fonction des gammes de produits ou du segment de clientèle ou du niveau des remises par exemple.
Le droit à commissions peut-il disparaître ?
Oui, le droit à commissions de l’agent peut s’éteindre s’il est établi que le client ne paiera pas le mandant, à condition que ce non-paiement ne soit pas dû à des circonstances imputables au mandant. Par exemple, si le mandant ne livre pas, sans que l’on soit dans un cas de force majeure, il doit néanmoins les commissions à l’agent.
L’agent doit-il facturer ses commissions ?
Oui, l’agent doit facturer ses commissions.
Les intérêts de retard peuvent être indiqués sur la facture. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. A défaut de mention du taux d’intérêt, le taux est égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, ce qui est donc sensible.
Que faire en cas de commission impayée ?
En cas d’impayé, l’agent doit réagir rapidement, d’abord par des relances amiables, puis, si nécessaire, par des courriers recommandés valant mise en demeure, le cas échéant par un courrier sur papier à entête d’avocat, ce qui débloque souvent la situation. A défaut de réglement, il faut envisager une action judiciaire qui peut aller de l’injonction de payer à la procédure au fond.
Le retard de paiement ou l’impayé de commissions peuvent-ils justifier une rupture de contrat ?
Oui, le retard de paiement des commissions et, à plus forte raison, l’impayé de commissions sont considérés par la jurisprudence comme constitutifs d’une faute du mandant pouvant constituer une cause de rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant, ce qui ouvre également droit à l’indemnité de rupture.
(Lire notre FAQ sur l'indemnité d'agent commercial)
L’agent commercial a-t-il droit à commissions après la fin du contrat ?
Oui, l’agent peut continuer d’avoir droit à commissions (ce qu’on appelle le droit de suite) sur les commandes obtenues des clients avant la rupture mais qui s’exécuteraient après, de même que sur les commandes obtenues après la rupture si les commandes sont principalement dues au travail de l’agent avant la rupture et ont été obtenues dans un délai raisonnable après celle-ci.
(FAQ Le contrat d'agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance)
(FAQ L'indemnité d'agent commercial : droit à l'indemnité, montant)
Me Antoine SIMON (voir profil)
Avocat Associé du cabinet L.E.A - Avocats
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