Le préavis d'agent commercial
Auteurs : Me Antoine SIMON, Avocat associé du Cabinet L.E.A - Avocat, Avocat en droit des agents commerciaux
Publié le :
14/09/2026
14
septembre
sept.
09
2026
Lorsqu’un contrat d’agent commercial est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis (article L. 134-11 du code de commerce).
QUELLE EST LA DUREE DU PREAVIS ?
La durée du préavis est :- d’un mois pour la première année du contrat,
- de deux mois pour la deuxième année commencée,
- de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
LE CONTRAT PEUT-IL PREVOIR UN DELAI PLUS COURT ?
Non. Les délais minimum indiqués ci-dessus sont prévus par la loi d’ordre public. Les parties ne peuvent pas prévoir de délais plus courts que ceux indiqués ci-dessus.
LE CONTRAT PEUT-IL PREVOIR UN DELAI DE PREAVIS PLUS LONG ?
Oui. Les parties peuvent prévoir des délais de préavis plus longs (par exemple six mois dès la première année du contrat). Mais alors le délai prévu à la charge du mandant ne peut pas être plus court que celui prévu à la charge de l’agent.
A QUELLE DATE EXPIRE LE PREAVIS ?
Si le contrat n’a rien prévu de contraire, la fin du préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.
Par exemple, si le mandant donne préavis de rupture un 15 janvier et que vous avez plus de deux années d’ancienneté, le préavis sera de trois mois et se terminera le 30 avril.
LE PREAVIS S’APPLIQUE-T-IL AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE ?
Non. Un contrat à durée déterminée doit s’exécuter jusqu’au terme de la période prévue. Il ne peut pas en principe être résilié antérieurement. Le contrat s’arrête automatiquement en fin de période. Il n’est pas nécessaire de notifier un préavis.
Cependant, il existe des cas particuliers de contrat à durée déterminée avec des mécanismes de tacite reconduction sauf dénonciation dans un certain délai avant la fin de chaque période.
Lorsqu’un contrat à durée déterminée, sans mécanisme de tacite reconduction, continue néanmoins à être exécuté par les deux parties après son terme, ce contrat est alors réputé transformé en un contrat à durée indéterminée, auquel s’appliqueront les délais de préavis d’un, deux et trois mois visés plus haut.
A QUOI SERT LE PREAVIS ?
Le préavis est une période d’exécution pleine et entière du contrat, qui a pour objectif de donner aux parties le temps de se retourner avant la cessation définitive de leurs relations.
Par conséquent, le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure de travailler et l’agent commercial doit exécuter pleinement ses obligations jusqu’au terme du préavis.
Bien évidemment, le mandant doit rémunérer l’agent commercial jusqu’au terme du préavis.
L’AGENT COMMERCIAL PEUT-IL ETRE PRIVE DE PREAVIS ?
Si l’agent a commis une faute grave, le mandant peut rompre le contrat sans préavis.
Si l’agent cède son contrat à un agent successeur, alors le contrat n’est pas à proprement rompu mais passe simplement de l’agent cédant à l’agent cessionnaire. Il n’y a donc pas de préavis à donner puisque le contrat continue avec un autre agent.
QUE SE PASSE-T-IL SI LE MANDANT PRIVE L’AGENT DE PREAVIS SANS QUE L’AGENT N’AIT COMMIS DE FAUTE GRAVE ?
Le mandant doit alors à l’agent une indemnité compensatrice de la période de préavis non exécutée.
Par exemple si le préavis devait être de trois mois et qu’il n’a pas été respecté, le mandant devra à l’agent une compensation équivalente à ce que l’agent aurait dû avoir s’il avait pu exécuter le mandat jusqu’à la fin du préavis.
Faute de savoir ce qu’aurait été l’activité réelle, cette indemnité peut être calculée sur la base des commissions antérieures.
QUEL EST LE TRAITEMENT FISCAL DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS NON RESPECTE ?
Le préavis aurait dû être une période de travail normal, au cours de laquelle l’agent aurait facturé ses commissions. L’indemnité de préavis est donc traitée exactement comme l’auraient été les commissions, c’est-à-dire assujettie à TVA et soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (selon la forme de l’agence commerciale).
Sauf évidemment en cas d’inapplication de la TVA dans les hypothèses de relations intracommunautaires ou étrangers par exemple.
(Lire : Agent commercial, tout savoir sur vos droits)
(Nos domaines d'intervention en droit des agents commerciaux)
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