Une nouveauté pour les cessions de parts de SCI
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales interdit désormais les cessions par simple acte sous seing privé de parts ou par transfert de compte à compte d’actions dans les sociétés à prépondérance immobilière en France. La sanction est radicale : nullité de la cession et refus automatique de l’enregistrement par l’administration. Parmi d’autres possibilités, le nouvel article 1865-1 du code civil permet de constater de telles cessions par un acte contresigné par un avocat.
Me Philippe MISSEREY
avocat associé du cabinet L.E.A -Avocats
Historique
-
La commission affiliation
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026RédactionLa commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un modèle de dé...
-
Informations des salariés en cas de vente de l'entreprise
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026RédactionSelon la loi relative à la simplification de la vie économique parue au Journal officiel du 27 mai 2026, le dispositif d’information des salariés lors de la vente d’une PME est...
-
Une nouveauté pour les cessions de parts de SCI
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026RédactionLa loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales interdit désormais les cessions par simple acte sous seing privé de parts ou par transfert de...
-
Agent commercial : C'est l'été !
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026RédactionC'est l'été ! Et bientôt les vacances. L’occasion d’un repos mérité. Mais aussi l’opportunité de réfléchir à l’orientation de vos affaires. Songer à auditer vos mandats d'agent...
-
Agent commercial à l'international
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026RédactionNombreux sont les agents commerciaux qui travaillent à l’international. Soit ils importent en France des produits et services de mandants étrangers. Soit ils exportent des produ...
-
Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026F.A.QUn contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ?Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il...