Nouveauté (non !) sur les clauses tunnel dans les baux commerciaux

Historique

• Nouveauté (non !) sur les clauses tunnel dans les baux commerciaux
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise expressément dans les baux commerciaux les « clauses tunnel » qui jusqu’à présent, n’étaient pas interdites...
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• Bilan de jurisprudence en matière de droit de la distribution
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  Vient d'être mis en ligne le bilan (147 pages) de la jurisprudence rendue en application du titre 4 du code de commerce, tel que réalisé par le Centre du droit de l'entreprise d...
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• La commission affiliation
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  La commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un modèle de dé...
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• Informations des salariés en cas de vente de l'entreprise
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  Selon la loi relative à la simplification de la vie économique parue au Journal officiel du 27 mai 2026, le dispositif d’information des salariés lors de la vente d’une PME est...
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• Une nouveauté pour les cessions de parts de SCI
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales interdit désormais les cessions par simple acte sous seing privé de parts ou par transfert de...
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• Agent commercial : C'est l'été !
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  C'est l'été ! Et bientôt les vacances. L’occasion d’un repos mérité. Mais aussi l’opportunité de réfléchir à l’orientation de vos affaires. Songer à auditer vos mandats d'agent...
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