Nouveauté (non !) sur les "clauses tunnel" dans les baux commerciaux
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise expressément dans les baux commerciaux les « clauses tunnel » qui jusqu’à présent n’étaient pas interdites ! (Voir la nouvelle rédaction de l’article L 145-38-1 du Code de commerce).
Philippe MISSEREY
Avocat associé de L.E.A -Avocats
Historique
-
Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit commercialLe 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
La révocation d'un gérant de société civile n'est pas possible en référé
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026RédactionSi la révocation judicaire d'un gérant de société civile est légalement prévue pour cause légitime, le juge des référés n'est pas compétent pour l'ordonner mais il peut désigner...
-
Modifications de certaines formalités de publicité au RCS
Publié le : 09/08/2026 09 août août 08 2026RédactionLa publicité de la cession de parts sociales de société civile est désormais réalisée par le simple dépôt des statuts en annexe à jour au RCS : il n'est plus obligatoire de pub...
-
Le gérant de Sarl doit être loyal !!!
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026RédactionIl résulte de l’article L 223-22 du Code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit par principe et indépendamment de tout...
-
La responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026F.A.QQu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...
-
Nouveauté (non !) sur les "clauses tunnel" dans les baux commerciaux
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026RédactionLa loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise expressément dans les baux commerciaux les « clauses tunnel » qui jusqu’à présent n’étaient pas interdites ...