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Ne pas respecter une clause statutaire de préemption est dangereux !

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026

En matière de cession d’actions d’une société et alors que les statuts prévoient une clause de préemption, toute cession d’actions en violation du droit statutaire de préemption est jugée nulle ( voir C. Cass chambre commerciale 8 juillet 2026 n° 25-11.354)

 

Philippe MISSEREY

Avocat associé de L.E.A -Avocats

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