Ne pas respecter une clause statutaire de préemption est dangereux !
Publié le :
02/10/2026
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En matière de cession d’actions d’une société et alors que les statuts prévoient une clause de préemption, toute cession d’actions en violation du droit statutaire de préemption est jugée nulle ( voir C. Cass chambre commerciale 8 juillet 2026 n° 25-11.354)
Philippe MISSEREY
Avocat associé de L.E.A -Avocats
Historique
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