Modifications de certaines formalités de publicité au RCS

Historique

• Modifications de certaines formalités de publicité au RCS
  Publié le : 09/08/2026 09 août août 08 2026
  Rédaction
  La publicité de la cession de parts sociales de société civile est désormais réalisée par le simple dépôt des statuts en annexe au RCS à jour : il n'est plus obligatoire de publ...
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• Le gérant de Sarl doit être loyal !!!
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Rédaction
  Il résulte de l’article L 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit par principe et indépendamment de tout...
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• La responsabilité du fait des produits défectueux
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  F.A.Q
  Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...
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• Nouveauté (non !) sur les clauses tunnel dans les baux commerciaux
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise expressément dans les baux commerciaux les « clauses tunnel » qui jusqu’à présent, n’étaient pas interdites...
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• Bilan de jurisprudence en matière de droit de la distribution
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  Vient d'être mis en ligne le bilan (147 pages) de la jurisprudence rendue en application du titre 4 du code de commerce, tel que réalisé par le Centre du droit de l'entreprise d...
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• La commission affiliation
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  La commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un modèle de dé...
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