la modernisation de la procédure arbitrale

Historique

• la modernisation de la procédure arbitrale
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  En attendant un code de l'arbitrage, un décret n° 2026-741 du 6 août 2026 paru au JO du lendemain comportant 24 articles, entrant en vigueur le 1er janvier 2027  modernise la pr...
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• l'obligation de loyauté du gérant de sarl
  Publié le : 19/09/2026 19 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Sociétés
  L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit tout acte de concurrence déloyale et de créer une société concurrente pendant l'exercice de s...
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• Le préavis d'agent commercial
  Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Agent commercial
  Lorsqu’un contrat d’agent commercial est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis (article L. 134-11 du code de commerce). QUELLE EST...
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• La cession du contrat d'agent commercial
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Agent commercial
  Un agent commercial peut-il céder son contrat à un successeur ? Oui. Le mandat d’agent commercial a une valeur patrimoniale, comme le rappelle l’article L.134-13 3° du code d...
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• Agent commercial : tout savoir sur vos droits
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  F.A.Q
  L'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce (voir ces articles). Entre la conclusion du contrat, la ré...
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• Franchise et information précontractuelle : rien de neuf !
  Publié le : 05/09/2026 05 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Distribution
  L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...
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