Informations des salariés en cas de vente de l'entreprise

Historique

• La commission affiliation
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  La commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un modèle de dé...
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• Informations des salariés en cas de vente de l'entreprise
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  Selon la loi relative à la simplification de la vie économique parue au Journal officiel du 27 mai 2026, le dispositif d’information des salariés lors de la vente d’une PME est...
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• Une nouveauté pour les cessions de parts de SCI
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales interdit désormais les cessions par simple acte sous seing privé de parts ou par transfert de...
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• Agent commercial : C'est l'été !
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  C'est l'été ! Et bientôt les vacances. L’occasion d’un repos mérité. Mais aussi l’opportunité de réfléchir à l’orientation de vos affaires. Songer à auditer vos mandats d'agent...
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• Agent commercial à l'international
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  Nombreux sont les agents commerciaux qui travaillent à l’international. Soit ils importent en France des produits et services de mandants étrangers. Soit ils exportent des produ...
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• Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  F.A.Q
  Un contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ?Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il...
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