Franchise et information précontractuelle : rien de neuf !

Historique

• Le préavis d'agent commercial
  Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Agent commercial
  Lorsqu’un contrat d’agent commercial est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis (article L. 134-11 du code de commerce). QUELLE EST...
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• La cession du contrat d'agent commercial
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Agent commercial
  Un agent commercial peut-il céder son contrat à un successeur ? Oui. Le mandat d’agent commercial a une valeur patrimoniale, comme le rappelle l’article L.134-13 3° du code d...
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• Agent commercial : tout savoir sur vos droits
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  F.A.Q
  L'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce (voir ces articles). Entre la conclusion du contrat, la ré...
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• Franchise et information précontractuelle : rien de neuf !
  Publié le : 05/09/2026 05 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Distribution
  L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...
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• La concurrence doit être loyale
  Publié le : 05/09/2026 05 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent peut constituer un dénigrement, peu important que cette information soit matériellement exacte...
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• Agent commercial : négociation amiable
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Agent commercial
  On imagine souvent l’avocat au travers du seul contentieux judiciaire.   Or, notre cabinet règle très souvent les dossiers de ses clients par une négociation amiable.  ...
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