Déséquilibre significatif ?

Historique

• Déséquilibre significatif ?
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  La Cour de Paris rappelle que l'appréciation du déséquilibre doit se faire en appréciant l'économie générale du contrat  et non pas en isolant la clause litigieuse. ( CA Paris  ...
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• Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit des sociétés

  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Les 7 étapes clés de l'accident à la réparation d'un préjudice corporel
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Catégories personnalisées / Réparation des préjudices corporels
  De l'accident au règlement : le déroulement complet de la procédure d'indemnisation, étape par étape Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une co...
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• Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Franchise et information précontractuelle : rien de neuf
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Catégories personnalisées / Distribution
  L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...
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• Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?
  Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026
  Rédaction
  L’article 1171 du code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s’applique pas au contrat conclu entre professionnels à raison de l’application de l’article 442-1 du...
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