Déséquilibre significatif ?

Historique

• Déséquilibre significatif ?
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  La Cour de Paris rappelle que l'appréciation du déséquilibre doit se faire en appréciant l'économie générale du contrat  et non pas en isolant la clause litigieuse. ( CA Paris  ...
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• Les 7 étapes clés de l'accident à la réparation d'un préjudice corporel
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Catégories personnalisées / Réparation des préjudices corporels
  De l'accident au règlement : le déroulement complet de la procédure d'indemnisation, étape par étape Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une co...
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• Franchise et information précontractuelle : rien de neuf
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Catégories personnalisées / Distribution
  L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...
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• Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?
  Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026
  Rédaction
  L’article 1171 du code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s’applique pas au contrat conclu entre professionnels à raison de l’application de l’article 442-1 du...
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• Mieux vaut tard que jamais ...
  Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
  Catégories personnalisées / Sociétés
  Selon la Cour de cassation (12.02.2025 n° 23-86.857), le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d’une Sarl n'e...
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• Le parasitisme et la concurrence déloyale
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Rédaction
  L'absence de droits privatifs est impropre à caractériser le parasitisme : l'action en parasitisme est fondée sur la responsabilité extra contractuelle. Elle ne nécessite pas un...
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