Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?

Historique

• Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?
  Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026
  Rédaction
  L’article 1171 du code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s’applique pas au contrat conclu entre professionnels à raison de l’application de l’article 442-1 du...
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• Mieux vaut tard que jamais ...
  Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
  Catégories personnalisées / Sociétés
  Selon la Cour de cassation (12.02.2025 n° 23-86.857) le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d’une Sarl n'es...
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• Une levée de fonds record pour Brookfield
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le géant mondial de l'investissement a levé 77 Mds$ alors que l'activité dans le secteur immobilier reprend...
  Source : www.businessimmo.com
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• EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield et Les Sims quitte la...
  Source : fnh.ma
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• Le parasitisme et la concurrence déloyale
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Rédaction
  l'absence de droits privatifs est impropre à caractériser le parasitisme :l'action en parasitisme est fondée sur la responsabilité extra contractuelle. Elle ne nécessite pas une...
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• Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit commercial
  Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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