La concurrence doit être loyale

Historique

• Franchise et information précontractuelle : rien de neuf !
  Publié le : 05/09/2026 05 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...
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• La concurrence doit être loyale
  Publié le : 05/09/2026 05 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent peut constituer un dénigrement, peu important que cette information soit matériellement exacte...
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• Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de la consultation menée par la FCA sur la réforme des fonds immobiliers...
  Source : www.businessimmo.com
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• Agent commercial : négociation amiable
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Agent commercial
  On imagine souvent l’avocat au travers du seul contentieux judiciaire. Or, notre cabinet règle très souvent les dossiers de ses clients par une négociation amiable. A titre d’ex...
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• Déséquilibre significatif ?
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  La Cour de Paris rappelle que l'appréciation du déséquilibre doit se faire en appréciant l'économie générale du contrat  et non pas en isolant la clause litigieuse. ( CA Paris  ...
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