Historique

• l'obligation de loyauté du gérant de sarl
  Publié le : 19/09/2026 19 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Sociétés
  L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit tout acte de concurrence déloyale et de créer une société concurrente pendant l'exercice de s...
  Lire la suite
• Mieux vaut tard que jamais ...
  Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
  Catégories personnalisées / Sociétés
  Selon la Cour de cassation (12.02.2025 n° 23-86.857), le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d’une Sarl n'e...
  Lire la suite