Une nouveauté pour les cessions de parts de SCI
Publié le :
30/07/2026
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La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales interdit désormais les cessions par simple acte sous seing privé de parts ou par transfert de compte à compte d’actions dans les sociétés à prépondérance immobilière en France. La sanction est radicale : nullité de la cession et refus automatique de l’enregistrement par l’administration. Parmi d’autres possibilités, le nouvel article 1865-1 du code civil permet de constater de telles cessions par un acte contresigné par un avocat.
Me Philippe MISSEREY
avocat associé du cabinet L.E.A -Avocats
Historique
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