Modifications de certaines formalités de publicité au RCS

Historique

• Modifications de certaines formalités de publicité au RCS
  Publié le : 09/08/2026 09 août août 08 2026
  Rédaction
  La publicité de la cession de parts sociales de société civile est désormais réalisée par le simple dépôt des statuts en annexe à jour au RCS  : il n'est plus obligatoire de pub...
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• Le gérant de Sarl doit être loyal !!!
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Rédaction
  Il résulte de l’article L 223-22 du Code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit par principe et indépendamment de tout...
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• Nouveauté (non !) sur les "clauses tunnel" dans les baux commerciaux
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise expressément dans les baux commerciaux les « clauses tunnel » qui jusqu’à présent n’étaient pas interdites ...
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• Bilan de jurisprudence en matière de droit de la distribution
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  Vient d'être mis en ligne le bilan (147 pages) de la jurisprudence rendue en application du titre 4 du Code de commerce, tel que réalisé par le Centre du droit de l'entreprise d...
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• La commission affiliation
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  La commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un modèle de dé...
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• Informations des salariés en cas de vente de l'entreprise
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  Selon la loi relative à la simplification de la vie économique parue au Journal officiel du 27 mai 2026, le dispositif d’information des salariés lors de la vente d’une PME est...
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