la modernisation de la procédure arbitrale

Historique

• la modernisation de la procédure arbitrale
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  En attendant un code de l'arbitrage, un décret n° 2026-741 du 6 août 2026 paru au JO du lendemain comportant 24 articles, entrant en vigueur le 1er janvier 2027  modernise la pr...
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• La concurrence doit être loyale
  Publié le : 05/09/2026 05 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent peut constituer un dénigrement, peu important que cette information soit matériellement exacte...
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• Déséquilibre significatif ?
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  La Cour de Paris rappelle que l'appréciation du déséquilibre doit se faire en appréciant l'économie générale du contrat  et non pas en isolant la clause litigieuse. ( CA Paris  ...
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• Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?
  Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026
  Rédaction
  L’article 1171 du code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s’applique pas au contrat conclu entre professionnels à raison de l’application de l’article 442-1 du...
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• Le parasitisme et la concurrence déloyale
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Rédaction
  L'absence de droits privatifs est impropre à caractériser le parasitisme : l'action en parasitisme est fondée sur la responsabilité extra contractuelle. Elle ne nécessite pas un...
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• La révocation d'un gérant de société civile n'est pas possible en référé
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Rédaction
  Si la révocation judicaire d'un gérant de société civile est légalement prévue pour cause légitime, le juge des référés n'est pas compétent pour l'ordonner mais il peut désigner...
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